Régler un litige avec un notaire : ce qu’il faut savoir

Chaque année, plusieurs millions de gens font appel aux notaires. Ils sont à la fois officiers publics ministériels et professionnels libéraux. Ils adhèrent juridiquement dans les moments importants de la vie des citoyens. Cependant, il est courant d’avoir des litiges avec un adjudicateur. Les instructions suivantes peuvent vous servir si le cas se présente.

Ce qu’il faut faire en cas de discorde avec un notaire

On trouve souvent des conflits entre un notaire et son client. L’adjudicateur peut faire une erreur professionnelle. Un défaut de conseil, ou une négligence de la part d’un garde-note peut faire du tort à son client. Avant de faire une réclamation, essayez d’éclaircir le problème avec lui. S’il reconnaît avoir commis une faute, il doit ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile. L’assureur en a besoin pour examiner en détail votre dossier. Cliquer ici pour avoir plus d’information sur les notaires.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre des Notaires. Cette dernière va étudier votre requête. Cette institution est compétente pour décréter des peines aux garde-notes qui transgressent les règles déontologiques du métier. La pénalité peut aller jusqu’à la destitution du clerc qui a commis l’erreur. Si la Chambre des Notaires exclut la sanction de l’officier ministériel, vous pouvez avoir recours à la justice.

Si le notaire accomplit une infraction, vous devez contacter le procureur de la République. Ceci sera dans le cadre d’une procédure pénale. La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR. Dans cette lettre, vous devez détailler les fautes qui ont entrainé le litige. Vous devez également l’accompagner de pièces justificatives. S’il s’agit d’un conflit sans infraction, il est conseillé de réquisitionner le tribunal de grande instance. Cela sera dans le cadre d’une procédure civile.

Dans cette procédure, il est impératif d’engager un avocat. Il est le seul qui peut saisir le tribunal de grande instance.

Quels sont les rôles de cet officier ministériel ?

Le notaire a pour tâche d’authentifier et conserver des actes juridiques. Il conseille également ses clients sur l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales. Il intervient surtout dans le domaine de la famille, de l’immobilier, dans l’entreprise et des affaires. Il peut également intercéder dans le domaine rural et environnemental.

Le domaine public et collectivité territoriale, ou internationale font partie de ses compétences. Enfin, le notaire peut également jouer le rôle d’un médiateur. Les adjudicateurs sont nommés par le Garde de Sceaux. Ce sont des officiers publics, représentants du pouvoir de l’État. Une chambre départementale ou interdépartementale les dirige. Puis, les offices notariaux sont sous la surveillance d’un procureur de la République.

Chaque dossier conservé par un notaire reçoit une authenticité légitimité au regard de la loi. Cela peut être un acte ou un contrat, paraphé, et daté. Comme il est un officier public, délégataire de l’État, il doit accepter plusieurs engagements particuliers. Un droit disciplinaire particulier garantit la considération de ces obligations. Il en est de même pour son devoir d’exécuter les conventions et la législation. Il cautionne son implication personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle. Le Procureur de la République fait des contrôles réguliers sur sa droiture et sa détermination à effectuer son travail.

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