Quelles assurances pour un promoteur immobilier

En droit français, l'acte de construire fait l'objet de garanties d'assurances spécifiques imposés par la loi française, aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs. L'assurance Dommage Ouvrage, aussi appellée assurance DO est une assurance promoteur obligatoire. Focus sur cette assurance.

La Dommage Ouvrage pour les promoteurs 

Depuis la loi dite Spinetta, du nom de celui qui l'a portée en 1978, l'assurance Dommage Ouvrage est obligatoirement souscrite par celui qui fait construire, celui qui fait exécuter les travaux sur un bâtiment existant ainsi que par celui qui est le maître d'ouvrage du projet. La non souscription á cette assurance par un professionnel dont fait parti un promoteur immobilier peut entraîner des condamnations pénales d'emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 euros.

Cette assurance doit être souscrite avant la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier, la DROC, mais peut, dans certains cas, être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.

Que couvre cette assurance ?

La Dommage Ouvrage couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale selon les articles 1792 et 2270 du code civil. Elle octroie un remboursement rapide sans attendre les lourdeurs de l'administration française. Clairement elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, qui rendent impropres l'ouvrage en lui-même, mais aussi les dommages qui compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables ainsi que ceux qui malheureusement entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.

Par contre, cette assurance ne couvre pas l'abandon du chantier, le non achèvement du chantier ainsi que les incendies ou autres dommages en cours de chantier. Là, d'autres assurances dans le domaine de l'immobilier prennent le relais.

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